Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Les faits sont les suivants: une salariée éducatrice spécialisée en CDI a été déclarée inapte à son poste actuel, après une visite avec le médecin du travail. Elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi la juridiction prud’homale, reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement.
En savoir plusUne ordonnance du 17 juillet modifie les dispositions légales régissant les procédures « en la forme des référés ». Cette ordonnance a été prise en application de l’article 28 de la loi n°2018-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (JO du 24 mars ).
En savoir plusA compter du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance au profit d'un tribunal unique : le tribunal judiciaire. Trois décrets pris en application de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 ont été publiés permettant ainsi sa mise en œuvre effective.
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